17 novembre 2021 : La procédure d’appel est impitoyable. Dépôt tardif des conclusions d’appel par un délégué syndical = Caducité de l’appel. C’est un métier !
Cour d’appel de Paris – 17 Novembre 2021 – La procédure d’appel est impitoyable. Dépôt tardif des conclusions d’appel par un délégué syndical = Caducité de l’appel. C’est un métier !
Accueil > Dernières décisions significatives obtenues > Cour d’appel de Paris – 17 Novembre 2021 – La procédure d’appel est impitoyable. Dépôt tardif des conclusions d’appel par un délégué syndical = Caducité de l’appel. C’est un métier !